Mentions légales

Conditions de retour

1. Droit de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

2. Délai et notification du droit de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Senteurs émoi 5 place de la halle, 24 590, Salignac Eyvigues ou à senteurs.emoi@gmail.com. Il peut, par exemple, utiliser le formulaire ci-dessous :



 

 

 

 

 

 

 

 

 


Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

3. Modalités et frais de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Senteurs émoi 5 place de la halle, 24 590, Salignac Eyvigues ou Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR. Le produit doit être retourné dans son emballage complet. Un produit incomplet, abimé, endommagé, salis ou dont la mèche aura été brulée ne sera pas repris.

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

4. Traitement des retours et remboursement

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sauf si le CLIENT conserve au moins un PRODUIT) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. 

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

5. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier .

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison .

  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.

  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON .

  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR.

  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

  • les contrats conclus lors d’une enchère publique

6. Erreur sur la commande

Nous nous engageons à vous offrir les meilleurs services. Si les produits que vous avez reçus ne correspondent pas à votre commande, nous vous présentons nos excuses. En cas d’erreur, nous vous invitons à nous contacter.

Protection des données

Senteurs Émoi dispose de moyens informatiques destinés à gérer vos commandes.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage Senteurs Émoi et ne sont pas communiqués à des tiers.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à Senteurs Émoi :

 

Senteurs.emoi@gmail.com

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Chèques

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